Les contrats de mariage, de divorce, les affaires personnelles et l’état civil – Page 2 – notairelaw

Les contrats de mariage, de divorce, les affaires personnelles et l'état civil

Certificat de tutelle

Certificat de guide pour l’orientation

Mandat pour voyager avec un enfant mineur

Consentement du tuteur pour le voyage d’un enfant mineur

Engagement à fournir des aliments

Attestation de prise en charge d’un enfant

Annexe au mariage étranger (mariage célébré devant un officier de l’état civil dans un pays étranger)

Preuve de la filiation ou attestation de reconnaissance de filiation

Certificat d’adoption avec transmission de filiation à une autre personne

Certificat de reconnaissance de filiation

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