Les contrats de mariage, de divorce, les affaires personnelles et l’état civil – Page 3 – notairelaw

Les contrats de mariage, de divorce, les affaires personnelles et l'état civil

Attestation d’unification de la personnalité

Accord sur la gestion des biens acquis durant le mariage conformément à l’article 49 du Code de la famille

Délégation de la tutelle pour le mariage

Mandat pour le mariage

Contrat de mariage avec un étranger (l’un des époux étant étranger)

Contrat de mariage pour les Marocains

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