Les contrats immobiliers – notairelaw

Les contrats immobiliers

Contrat de promesse de vente Droit de continuation Droit de preuve de disposition ou d’exploitation

Contrat de vente

Droit de continuation

Contrat de promesse de vente

Contrat de vente

Mandat de plaidoirie en matière immobilière

Contrat de mandat pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier

Contrat de création, transfert ou cessation de droit réel sur un bien immobilier

Contrat de création, transfert ou cessation de servitude immobilière

Procès-verbal de l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) concernant les parties communes conformément à l’article 45 de la loi 90-25

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